CGV de Prestation de Services
Conditions Générales de Vente de Yusanet Digital
Article 1 : Parties Contractantes
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées « CGV ») définissent les relations contractuelles entre l’acheteur (ci-après dénommé « Le Client ») d’une part, et le vendeur (ci-après dénommé « Yusanet Digital » ou « Le Prestataire »), Yusanet digital LTD constituée et enregistrée à Maurice dont le siège social est situé Rue des Fascines, 81406 , Moka , Maurice (Fournisseur), représenté aux présentes par M. RUMJAN YAASIIN, en sa qualité de CTO & Co-fondateur.
Le terme « Acheteur » et le terme « Vendeur » peuvent être utilisés conjointement ou individuellement pour désigner les parties. En l’absence de Contrat de Prestation de Services conclu entre Yusanet Digital et son Client, les présentes CGV s’appliquent automatiquement.
Les CGV peuvent faire l’objet de modifications générales ou particulières, spécifiées par écrit, préalablement à la conclusion de toute transaction entre le Prestataire et son Client.
Article 2 : Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions techniques, juridiques et financières permettant au Client de souscrire à une Prestation de Service auprès de Yusanet Digital.
Les dispositions des présentes CGV de Prestation de Services sont contraignantes et s’appliquent au Client lors de toute Prestation de service conclue avec Yusanet Digital.
Article 3 : Application
Toute demande ou commande de Prestation de Services effectuée par un Client doit, avant son exécution et sa livraison par Yusanet Digital, faire l’objet soit d’un devis, soit d’une proposition commerciale fournie au Client. Le devis (ou la proposition commerciale) est annexé aux présentes CGV et fait partie intégrante de celles-ci.
Après réception et acceptation du devis ou de la proposition par le Client, toute demande ou commande de Prestation de Services implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, qu’il déclare avoir lues, comprises et acceptées, ainsi que la renonciation à ses propres conditions générales d’achat. Aucune condition particulière ou générale d’achat ne peut, sauf accord express et écrit des deux parties, prévaloir sur les présentes CGV. Toute condition contraire sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au Prestataire, quel que soit le moment où elle a pu être portée à sa connaissance.
Article 4 : Devis / Proposition commerciale et Commande
En l’absence de mention particulière, un devis ou une proposition commerciale reste valable pendant une durée de 1 mois à compter de sa date d’émission. En l’absence d’acceptation dans ce délai, le devis ou la proposition commerciale sera considéré comme caduc, et une nouvelle demande devra être formulée par le client.
À moins d’accord spécifique, une commande devient ferme, définitive et acceptée par Yusanet Digital lorsque le Client signifie son accord sur tout devis présenté par Yusanet Digital.
Ce devis (ou cette proposition) dûment complété doit ensuite être renvoyé au Prestataire par voie électronique (document au format numérique ou PDF numérisé/scanné).
En cas de non-réception du devis ou de la proposition dûment complété, Yusanet Digital se réserve le droit de ne pas commencer la Prestation en question.
Yusanet Digital se réserve également le droit de refuser toute demande non contractualisée ou contraire à l’éthique (discrimination, pornographie, racisme, incitation à la violence, etc.).
Article 5 : Lieu et Durée
La Prestation de Services, en fonction de sa nature, peut être exécutée en totalité ou en partie, soit dans les locaux de Yusanet Digital et de ses filiales, soit dans les locaux du Client.
Sauf accord spécifique, la Prestation de Services est réalisée conformément aux horaires standards de bureau, de 9h à 18h.
Les délais d’exécution de la Prestation de Services peuvent être précisés dans le devis ou la proposition commerciale et peuvent faire l’objet d’un avenant accepté et signé par le client.
Yusanet Digital s’engage à proposer des délais conformes aux besoins du Client, dans la mesure de ses disponibilités. La livraison s’effectue à la date indiquée sur le devis ou la proposition, sauf accord contraire ou retard du Client pour confirmer sa commande, pouvant entraîner un dépassement des délais. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif, et leur dépassement ne peut donner lieu à des dommages et intérêts, pénalités pour retard ou annulation de la commande.
Le Client s’engage à mettre à disposition de Yusanet Digital tous les éléments nécessaires à l’exécution de la Prestation définie. Tout retard ou omission de sa part peut entraîner une révision de la date de livraison ou l’annulation de la commande.
Article 6 : Tarifs
Les tarifs en vigueur au moment de l’émission du devis ou de la proposition commerciale s’appliquent aux prestations de services réalisées pendant les heures de travail standard. Les prix sont exprimés en Euros (EUR), Roupies Mauriciennes (MUR), ou Dollars Américains (USD) et ne comprennent pas les taxes applicables, qui sont à la charge du Client. Sauf stipulation contraire expresse, nos prix n’incluent pas les frais de port, de déplacement, les repas, et les frais annexes de dactylographie, reprographie, etc.
Les frais engagés par le Prestataire, tels que les frais de déplacement, d’hébergement, de repas et les frais annexes de dactylographie, reprographie, etc., nécessaires à l’exécution de la Prestation, seront facturés en sus au client sur relevé de dépenses.
De manière générale, les tarifs sont révisables au 1er janvier de chaque année. Cependant, Yusanet Digital se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, à condition que les prix proposés au Client avant une modification tarifaire restent ceux facturés à ce Client.
Article 7 : Paiement, Pénalités, Recouvrement
En l’absence de spécifications particulières mentionnées dans le devis ou la proposition commerciale, le paiement intégral du montant forfaitaire de la Prestation doit être effectué selon les modalités détaillées dans le devis ou la proposition commerciale.
Pour chaque paiement, Yusanet Digital émettra préalablement une facture au Client, soit par voie électronique (en ligne ou par courriel), soit par voie postale ou télégraphique.
Pour les prestations inférieures à 1 000 euros : Le paiement sera exigé à 100 % dès la signature du contrat ou du devis.
Pour les prestations comprises entre 1 001 et 3 500 euros :
- 75 % du montant total seront exigés à la signature du contrat ou du devis.
- 25 % seront payables à la fin du projet.
Pour les prestations comprises entre 3 501 et 10 000 euros :
- 50 % du montant total seront exigés à la signature du contrat ou du devis.
- 25 % seront payables à la première recette du projet.
- 25 % seront payables à la fin du projet.
En l’absence de mentions spécifiques, toute facture émise par Yusanet Digital doit être réglée par le Client dès réception. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.
En cas de paiement par virement international, notamment par l’intermédiaire de l’interface bancaire SWIFT, il est entendu que tous les frais bancaires induits seront à la charge du Client. Le Client doit en informer explicitement sa banque avant d’effectuer le virement.
En cas de retard de paiement d’une facture échue et à moins d’un accord préalable entre les Parties, Yusanet Digital prendra automatiquement les mesures suivantes, sans qu’une mise en demeure préalable ne soit requise :
- L’exigibilité immédiate de la totalité de la somme due ;
- Le calcul et le paiement de pénalités de retard calculées sous la forme d’intérêts équivalents à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur en France à la date de facturation de la somme due ;
- Le paiement d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € ;
- La suspension de l’exécution d’autres contrats en cours et futurs conclus avec le Client.
Article 8 : Garanties et Services Après-Vente
En l’absence d’indications spécifiques sur les documents initiaux tels que le devis, le contrat ou la proposition, toute Prestation dont le montant excède 2 500 € HT sera assortie d’un suivi en cas de problèmes de fonctionnement détectés par le Client ou le Prestataire. Ce suivi s’applique pendant une période de garantie de 20 jours à compter de la livraison de la Prestation.
Dans le cadre d’un site Internet dont la maintenance du contenu est effectuée par le Client, seuls les fichiers créés par le Prestataire, ainsi que la structure initiale des écrans et de la base de données, sont couverts par la garantie.
Article 9 : Obligation de Collaboration
Le Client doit mettre à la disposition du Prestataire toutes les informations, contacts professionnels, éléments, et contenus sources nécessaires à la bonne réalisation de la Prestation. Tout retard ou omission de la part du Client peut entraîner une révision de la date de livraison ou l’annulation de la commande.
Article 10 : Obligation du Prestataire
Yusanet Digital s’engage à exécuter la Prestation de Services avec soin et conformément aux normes de sa profession, en utilisant les meilleures pratiques du moment.
Yusanet Digital prendra toutes les mesures nécessaires pour préserver les fichiers informatiques et autres documents confiés par le Client pour la réalisation de la Prestation.
Le personnel de Yusanet Digital reste sous l’autorité hiérarchique et disciplinaire de l’entreprise, et Yusanet Digital assume toutes les obligations et droits associés à son statut d’employeur, y compris la gestion technique du travail, l’administration, la comptabilité, et les aspects sociaux. Tout personnel, quelle que soit son affectation, bénéficie des droits découlant de son contrat de travail avec Yusanet Digital. Les questions liées au personnel de Yusanet Digital doivent être adressées directement à l’entreprise par le Client.
Pour les Prestations effectuées dans les locaux du Client, ce dernier s’engage à mettre à disposition des intervenants de Yusanet Digital tous les moyens nécessaires à la réalisation des interventions, y compris les bureaux appropriés, les équipements techniques nécessaires, l’accès au système du Client, et les ressources informatiques requises pour le projet.
Article 11 : Exécution & Responsabilité
Le Client est responsable de la protection des supports d’information numérique contre tout dommage ou détérioration. Yusanet Digital ne peut être tenu responsable en cas de dommages survenus aux fichiers numériques ou à tout document livré ou confié par le Prestataire dans le cadre de la collaboration. Le Client décharge donc Yusanet Digital de toute responsabilité à cet égard.
À partir de la remise des livrables par Yusanet Digital, le Client est responsable de l’utilisation, de l’exploitation et de la diffusion du contenu présenté dans ces livrables. Le Client décharge Yusanet Digital de toute responsabilité et le garantit contre toute réclamation liée à l’utilisation des livrables, y compris toute perte de profits ou trouble commercial.
En cas de condamnation de Yusanet Digital pour quelque raison que ce soit et si le Client a droit à une réparation pour des dommages directs résultant de fautes commises par Yusanet Digital dans le cadre de l’exécution des Prestations, le Client a le droit de demander une réparation dans la limite des sommes encaissées par le Prestataire au titre de la Prestation en cause au cours des 12 mois précédant le dommage, quelle que soit la base juridique de la réclamation ou la procédure engagée pour l’obtenir.
La responsabilité de Yusanet Digital ne peut être engagée en cas de retard ou de défaut d’exécution du Contrat si cela est imputable en tout ou en partie au Client ou à un tiers.
La responsabilité de Yusanet Digital est limitée aux dommages directs causés exclusivement par ses fautes, et le montant de cette responsabilité ne peut pas dépasser les sommes dues au Prestataire.
Yusanet Digital n’est pas responsable des dommages indirects, tels que la perte de bénéfices, la perte d’économies prévues, la perte d’image, de clientèle, de contrats, de données, d’exploitation, ou de perturbations commerciales.
En ce qui concerne les composants logiciels soumis à des licences de logiciels « libres » (ou « open-source »), dont Yusanet Digital n’est pas l’auteur ou l’éditeur et qui peuvent être utilisés ou intégrés aux Prestations, Yusanet Digital ne peut offrir aucune garantie, et sa responsabilité ne peut être engagée en cas de dommages directs ou indirects liés à ces composants. Le Client est informé de l’absence de garantie de Yusanet Digital à cet égard.
Article 12 : Obligation de Confidentialité
Yusanet Digital s’engage à respecter strictement la confidentialité de toutes les informations, documents, données, ou concepts auxquels elle pourrait avoir accès avant, pendant ou après l’exécution de sa Prestation, ainsi que du contenu des travaux commandés et réalisés.
Les Parties conviennent que Yusanet Digital peut utiliser le nom, le logo, et une description de la Prestation accomplie pour référence, à condition que le Client n’exprime pas son opposition.
Article 13 : Propriété Intellectuelle
Yusanet Digital cède au Client, à compter de leur réception et sous réserve de leur paiement intégral, certains droits de propriété intellectuelle nécessaires à l’exécution des Prestations. Ces droits incluent l’utilisation, la reproduction, la représentation, la traduction, l’adaptation et l’exploitation des résultats de la Prestation pour le compte exclusif du Client, pour la durée légale de protection des droits d’auteur et à l’échelle mondiale.
Yusanet Digital conserve la propriété exclusive des moyens, outils, inventions, méthodes ou savoir-faire préexistants ou développés pendant l’exécution des Prestations, y compris s’ils ne font l’objet d’aucune protection spécifique. Aucun droit d’utilisation n’est accordé au Client sur ces éléments.
Le Client déclare détenir ou s’engage à obtenir tous les droits et autorisations nécessaires sur les éléments fournis au Prestataire dans le cadre des Prestations.
Article 14 : Force Majeure
La responsabilité de Yusanet Digital ne peut être engagée en cas de non-exécution ou de retard dans l’exécution de ses obligations en raison d’un cas de Force Majeure, défini comme un événement grave, imprévisible, irrésistible et extérieur à Yusanet Digital. En cas de Force Majeure, Yusanet Digital en informera le Client et les délais seront automatiquement décalés en fonction de la durée de la Force Majeure.
Article 15 : Données Personnelles
Yusanset Digital s’engage à respecter la législation en vigueur relative à la protection de la vie privée, notamment la loi « informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel.
Les données traitées sont celles que le Client transmet volontairement à Yusanset Digital dans le cadre des Prestations prévues par les présentes conditions générales de vente (CGV).
Le Client s’engage à ne pas transmettre de données personnelles sensibles à Yusanset Digital, sauf accord exprès. De plus, le Client doit veiller à la qualité, la légalité et la pertinence des données transmises. Le Client garantit qu’il détient les droits de propriété intellectuelle nécessaires sur les données transmises et s’engage à indemniser Yusanset Digital en cas de violation de cette garantie.
En tant que responsable de traitement, le Client garantit qu’il remplit toutes ses obligations légales en ce qui concerne les traitements de données personnelles qu’il met en œuvre dans le cadre du contrat. Yusanset Digital n’a pas l’obligation de vérifier la conformité des traitements de données du Client avec la législation sur la protection des données.
Yusanset Digital s’engage à mettre en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la conformité des traitements de données effectués pour le compte du Client avec la législation applicable.
Les données personnelles traitées par Yusanset Digital ne seront pas communiquées à des tiers sans le consentement préalable du Client, sauf en cas de motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude, etc.).
Yusanset Digital peut transférer les données vers des serveurs situés en dehors de l’Union européenne, mais s’engage à prendre des mesures de protection appropriées pour assurer la sécurité des données, notamment par le chiffrement des flux de données.
Les données sont principalement stockées dans l’Union européenne et sont conservées pendant la durée nécessaire à la réalisation des Prestations, sauf si une durée de conservation plus longue est autorisée par la loi.
Le Client a certains droits en ce qui concerne ses données personnelles, notamment le droit d’accès, de rectification, de suppression, de limitation du traitement, d’opposition, et de portabilité. Ces droits peuvent être exercés en contactant Yusanset Digital par courrier postal ou électronique, en fournissant une pièce d’identité pour vérification.
Article 16 : Sous-traitance
Yusanset Digital se réserve le droit de faire appel à des sous-traitants pour certaines parties des Prestations, à sa discrétion.
Article 17 : Réclamation
En cas de litige, la responsabilité d’Yusanset Digital est limitée au montant total payé par le Client au cours des 12 mois précédant le litige.
Article 18 : Résiliation
En cas de manquement à ses obligations contractuelles, chaque partie peut demander la résiliation du contrat après notification et délai de 15 jours. La résiliation n’affecte pas les Prestations déjà réalisées et payées.
Article 19 : Obligation de non-sollicitation de personnel
Le Client s’engage à ne pas solliciter ou faire travailler, directement ou indirectement, les employés d’Yusanset Digital pendant la durée du contrat et pendant 12 mois après son expiration, sauf accord préalable écrit. En cas de violation de cette clause, le Client devra verser à Yusanset Digital une indemnité équivalente à 12 mois de salaire brut de l’employé concerné.
Article 20 : Publicité
Yusanset Digital peut faire référence à sa relation avec le Client à des fins de publicité, sauf refus exprès du Client.
Article 21 : Règlement des litiges
En cas de litige, les parties s’engagent à chercher une solution amiable. À défaut d’accord, le litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Maurice.
Cette version en ligne des Conditions Générales de Vente d’Yusanset Digital prévaut sur toute autre version imprimable et peut être modifiée à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de signature d’un devis par un Client.
Date de dernière mise à jour : 01/06/2024 à Ebene, Île Mauric